Conditions générales de vente
Version du 22 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la vente du « Pass saison PRO » proposé aux recruteurs inscrits sur SeasonJobs.io. Elles complètent les conditions générales d’utilisation. Le recruteur les accepte en cochant la case prévue avant le paiement ; la version acceptée est conservée avec la commande.
Le Pass saison PRO est réservé aux professionnels qui recrutent pour leur propre établissement, dont le compte recruteur a été validé par SeasonJobs.
2. Vendeur
Frédéric Dupuy, entrepreneur individuel — SIREN 109 252 189, SIRET 109 252 189 00013, APE 63.12Z — 75 route de Parzon, 33240 Asques, France. Contact : contact@seasonjobs.io.
3. Le Pass saison PRO
Pendant toute la durée du pass, le recruteur dispose :
- de la CVthèque complète — noms, CV et coordonnées — c’est-à-dire de tous les profils que les candidats ont choisi de rendre visibles aux recruteurs ;
- des filtres de recherche (métier, compétences, disponibilités, destination, permis, véhicule) ;
- de l’affichage des coordonnées de 60 candidats au plus par période de 24 heures glissantes ;
- de l’import de ses offres par lot (fichier CSV).
Le pass dure 120 jours à compter de la confirmation du paiement. Si un accès PRO est encore en cours, les 120 jours s’ajoutent à sa date de fin.
Le nombre et le profil des candidats évoluent selon les inscriptions : SeasonJobs ne garantit ni un nombre de candidats, ni leur disponibilité, ni la conclusion d’un recrutement. Les contrats de travail sont conclus directement entre le recruteur et le candidat.
4. Accès gratuit
Sans pass, un recruteur validé peut publier une offre, consulter un aperçu de la CVthèque (métier, ville, disponibilités et compétences des candidats, sans nom ni coordonnées) et afficher les coordonnées des candidats qui lui transmettent eux-mêmes leur fiche, dans la limite de 15 par période de 24 heures. Cet accès gratuit n’entraîne aucun prélèvement.
5. Prix
Le Pass saison PRO est proposé au prix de lancement de 60 € (prix habituel : 99 €). TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : le prix affiché est le prix payé.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. SeasonJobs peut modifier ses tarifs à tout moment ; un changement de prix ne s’applique jamais à un pass déjà payé.
6. Commande, paiement et facture
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, en une seule fois, via la plateforme sécurisée Stripe. SeasonJobs n’a jamais accès aux données de carte bancaire. Il n’y a ni abonnement ni reconduction : à la fin des 120 jours, le compte revient à l’offre gratuite, sauf achat d’un nouveau pass.
Une facture est envoyée automatiquement à l’adresse email du compte après le paiement.
7. Activation
Le pass est activé dès la confirmation du paiement par Stripe, en général immédiatement. En cas d’anomalie, le recruteur peut écrire à contact@seasonjobs.io.
8. Droit de rétractation
Le pass est vendu à des professionnels, pour les besoins de leur activité : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas en principe.
Par exception, un professionnel employant cinq salariés au plus, pour qui ce contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du code de la consommation), dispose d’un délai de 14 jours à compter du paiement pour se rétracter, en écrivant à contact@seasonjobs.io. En demandant l’activation immédiate du pass lors de la commande, il accepte que le service commence avant la fin de ce délai ; en cas de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa demande (article L221-25). Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.
9. Engagements du recruteur
Le recruteur s’engage à n’utiliser les coordonnées et documents des candidats que pour un recrutement réel dans son établissement, à ne pas les extraire en masse, les revendre ni les transmettre à des tiers, et à respecter la réglementation sur les données personnelles (RGPD) pour les données qu’il obtient. Il en devient responsable dès qu’il les a obtenues.
Tout manquement, ainsi que toute fausse déclaration sur l’établissement, entraîne la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement.
10. Disponibilité et responsabilité
SeasonJobs met tout en œuvre pour que le service soit accessible en continu (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d’incident. En tout état de cause, la responsabilité de SeasonJobs est limitée au montant payé pour le pass en cours.
11. Données personnelles
Les données du recruteur sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe.
12. Réclamations et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à contact@seasonjobs.io ; une réponse est apportée sous 7 jours ouvrés. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents.